Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») organisent le contrat conclu entre l’enseigne commerciale de Quentin Concha, indépendant en personne physique enregistré à la BCE au numéro 0727.518.905 et domicilié à l’adresse Place Monseu, 11 – 5590 Ciney (ci-après dénommée « Netween ») et le client (ci-après dénommé « Client » ou « Clients ») pour ce qui concerne la mise en place au profit du Client des Prestations et des Services proposés par Netween.

Les CGV prennent effet : à la date de signature du Contrat/au paiement de la première facture/dès signature d’une demande d’abonnement/dès signature d’un bon de commande et s’appliquent aux Prestations et Services et peuvent être complétées par des Conditions Particulières (ci-après dénommées « CP ») en particulier pour régir les éventuels liens entre Netween et le Client.

Les présentes CGV, accessibles en ligne (https://netween.be/cgv), prévalent sur toutes les autres versions ayant pu être distribuées.

Article I. Définitions

  • Client : Tout professionnel – personne physique ou personne morale, qui souscrit et utilise les Prestations et Services de Netween.
  • Contrat : Convention propre à chaque Prestation ou Service négociée entre le Client et Netween constituée, des CGV, des CP, des éventuelles Conditions d’Utilisation des Prestations et Services définies sur le site désigné par Netween, également complétées par leurs éventuels annexes et avenants, à l’exclusion de tout autre document pouvant être émis unilatéralement par le Client après la formation du contrat.
  • Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site du Client, notamment textes – images – vidéos, etc.
  • Prestations et Services : Netween peut réaliser pour les Clients, sous forme d’abonnements, de packs ou d’offre sur mesure remise au Client :
    • La conception et la mise en ligne de site internet ;
    • La mise en place et l’optimisation du référencement naturel (SEO) ;
    • L’inscription de site internet chez Google ;
    • La sauvegarde de site internet ;
    • La vente de guides/ouvrages autour du monde du web ;
    • La réalisation de formations autour du monde du web ;
    • Une assistance (support technique) ;
    • Des mises à jour de site internet (modifications) ;
    • Des rapports de statistiques ;
    • La rédaction de textes figurant sur divers supports, tels que notamment sur des sites web, réseaux sociaux, etc. ;
    • Des campagnes de mail ;
    • La gestion de campagnes de publicité payante sur internet ;
    • La rédaction de publications et l’animation de communautés sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Twitter, Snapchat, etc.) ;
    • La création graphique de visuels, notamment la création de logos, d’identités visuelles, ou tout autre projet d’impression ;
    • La création de design digital pour sites web, applications mobiles, illustrations et tous autres supports visuels utilisés à des fins de marketing ;
    • La maintenance informatique ;
    • La photographie et la réalisation vidéo ;
    • Tout autre service utile en vue d’améliorer la communication digitale du Client.

La plupart des Prestations et Services se retrouvent sur la page « Prix et services » de notre site internet. (https://netween.be/prix-et-services) Ces services peuvent être compris dans des abonnements, auquel cas lesdits services sont soumis à des conditions qui peuvent être consultées en ligne sur la page « Prix et services » ou directement via le lien suivant : https://netween.be/details-services-abonnements.pdf . Le client reconnaît avoir consulté ces conditions et détails.

Les conditions d’attribution aux Clients des Prestations et Services sont susceptibles d’évolutions à convenir entre les parties. Dans ce cas, le Client sera informé selon les modalités précisées en Article 4 des nouvelles conditions et de leur date de mise en application.

Aux Prestations et Services objets des présentent CGV et correspondant au site peuvent s’ajouter des Prestations et Services spécifiques. Ces prestations font alors l’objet d’un contrat particulier entre Netween et le Client.

Article II. Responsabilités du Client

2.1 Le Client effectuant une commande chez Netween reconnaît avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager Netween. Le fait de passer commande chez Netween implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

2.2 Le Client s’engage à fournir à Netween une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (mail) qu’il veille à consulter régulièrement. Netween utilisera l’adresse électronique de contact (mail) pour l’essentiel de ses communications.

2.3 Lorsqu’un Client fournit des fichiers (texte, logo, image, photo, vidéo, etc.) ce dernier s’assure d’être en disposition des éventuelles autorisations relatives au droit d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Le Client s’assure également que les fichiers qu’il fournit comporte des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

2.4 Si un fichier (texte, logo, image, photo, vidéo, etc.) fournit par le Client afin qu’il soit rendu disponible sur son site internet, requiert une modification se réalisant en plus d’une heure, cette modification entrainera une majoration du prix calculé sur base d’un travail au tarif horaire en vigueur lors de la commande.

2.5 Netween se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser Netween de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Netween, Netween devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace web en conformité avec les lois et les règlements européen.

2.6 Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

  • à la pornographie ;
  • à l’érotisme sous toutes ses formes ;
  • à la pédophilie ;
  • à des programmes piratés ;
  • à un caractère raciste ;
  • aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright ;
  • aux jeux de hasard en ligne (casinos, électroniques, etc.) ;
  • aux logiciels peer to peer ;
  • à des activités illégales.

2.7 Netween se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page web qu’il estimerait non conforme aux lois internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

2.8 Dans le cadre de la réalisation d’un site internet ou de la modification de ce dernier, les informations ayant été diffusées sur le site internet après la mise en ligne sont sous la seule et unique responsabilité du Client.

2.9 Netween pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de Netween, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Netween examinera les réclamations.

2.10 Le Client est responsable de l’utilisation qui est faite des adresses e-mail fournies par Netween dans le cadre de ce Contrat.

Article III. Responsabilité de Netween

3.1 Netween réalisera les Prestations et Services objets du contrat dans le respect des engagements de service convenus. D’un commun accord, les parties conviennent que Netween est soumis à une obligation de moyens. A cet égard, Netween s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de ses actions et à informer les Clients des difficultés éventuelles.

3.2 Netween ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences :

  • des événements indépendants de sa volonté ou hors de son contrôle direct ;
  • des dommages matériels, incorporels, consécutifs à la Prestation de Service, sauf dans le cas où le Client aura établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute de Netween ;
  • des préjudices indirects subis par le Client notamment le manque à gagner, les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices, de commandes, de Chiffres d’Affaires, augmentation des frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat, quand bien même le Client en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat ;
  • d’une utilisation frauduleuse ou du vol des identifiants permettant au Client de procéder aux mises à jour des Contenus délégués ;
  • des interruptions inhérentes à l’hébergement du ou des sites du Client ;
  • des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle ;
  • de la non accessibilité du site ;
  • de la résiliation du Contrat ;
  • de la suppression du Contrat en application des dispositions du Contrat ;
  • du refus d’attribution d’un nom de domaine par le bureau d’enregistrement ;
  • de la contamination par d’éventuels virus des équipements informatiques ou des données du Client ;
  • des risques de piratage, de détournement ou de perte d’informations, de données ou de contenu ;
  • des erreurs présentes dans les contenus éventuellement intégrés par Netween.

3.3 En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la Prestation de Service de Netween envers le Client, Netween s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le/les problème(s) rencontré(s).

3.4 Netween archivera les formulaires d’abonnements, bons de commande, factures, note de frais, note de crédit, etc. (sans que cette liste ne soit limitative) sur un support fiable et/ou en format papier. Les registres papier et informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

3.5 La responsabilité civile de Netween ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du Contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de Netween.

3.6 En tout état de cause, la responsabilité de Netween, si elle venait à être engagée serait limitée à 1 (une) année de Redevance (telle que définie en Article 4, § 4.4) versée au titre des Prestations et Services objet du contrat pour ce qui concerne le Client.

3.7 Le fait que Netween rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

Article IV. Tarification, facturation, paiement et retards de paiement

4.1 Les tarifs en vigueur des Prestations et Services sont en partie affichés sur la page « Prix et Services » (https://netween.be/prix-et-services/) de notre site internet. Les prix sont exprimés Hors TVA et s’entendent en Euros. Nos tarifs peuvent également êtres demandés par mail à l’adresse hello@netween.be.

4.2 Les tarifs sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

4.3 A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un (1) mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

4.4 Les abonnements se font sur base annuelle (calendaire) et peuvent être payés de manière mensuelle ou annuelle (ci-après nommé « Redevance« ). En cas de paiement annuel, le Client ne pourra recourir à un quelconque remboursement en cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, en cours d’année.

4.5 En rémunération de ses prestations Netween percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés à la commande. Le paiement pour le premier mois de prestations peut être réglé à la commande ou lors de la réception de la première facture. Toutes les factures sont payables à 15 jours.

4.6 Le paiement conditionne le démarrage du projet.

4.7 En cas de retard ou d’incident de paiement, Netween se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

4.8 Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, Netween ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

Article V. Durée et conditions de résiliation des prestations par abonnement

5.1 Dans le cadre de la souscription à un abonnement, le Contrat est souscrit pour une durée annuelle avec tacite reconduction.

5.2 Dans le cadre des abonnements « Professionnel », « Business » et « Pro-business », tels qu’ils sont indiqués sur la page « Prix et Services » de notre site internet ; le Client ne peut pas résilier son abonnement lors de la première année. A défaut, le Client s’expose, outre au paiement en intégralité des mois non courus, à la facturation de frais administratifs et de procédure.

5.3 Le Client peut donc, en conséquence, résilier son abonnement dès le 13ème mois.

5.4 En cas de résiliation d’un abonnement, le site internet sera mis hors ligne et donc ne sera plus accessible sur internet. Netween proposera donc au Client un « Mode Hibernation » (tel que défini en Article 5 § 5.7), permettant au client de ne payer que les frais d’hébergement et d’assistance pour maintenir son site internet en ligne.

5.5 Netween se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Client, moyennant un préavis d’un (1) mois, en cas de non paiement par celui-ci d’une ou de plusieurs échéances et sans préavis en cas de violation par le Client des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologique de sa profession.

5.6 Netween se réserve le droit de modifier ses tarifs ou son offre de Prestation et Services à tout moment. Dans ce cas, le Client est informé des nouvelles conditions, si le tarif HTVA lui est moins favorable, et dispose d’un délai de un (1) mois pour résilier son Contrat par lettre recommandée A.R. La résiliation deviendra effective dans les conditions stipulées en article 4.

5.7 Le « Mode Hibernation » est un abonnement comprenant l’hébergement du site internet ainsi que l’assistance. Le Mode Hibernation est souscrit pour une durée d’une (1) année.

Article VI. Dispositions techniques liées au site

6.1 Sauf disposition contraire, le Client reconnaît que les prestations et Services sont hébergés chez un prestataire technique choisit par Netween dans le cadre d’un contrat de service négocié par Netween au bénéfice des Clients.

6.2 L’hébergeur assure la continuité de son service 24h sur 24h, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

6.3 Netween s’engage à faire de son possible pour notifier à l’avance le Client d’une indisponibilité temporaire de l’hébergement si cette dernière est portée à sa connaissance.

6.4 Netween et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur de Netween ou aux Prestations de Services.

6.5 Dans le cas ou un Client souhaite utiliser un nom de domaine existant ou demande un nom de domaine particulier, le Client prendra à sa charge le coût des recherches nécessaires pour assurer la conformité du nom de domaine proposé, la redevance annuelle d’hébergement et, devra s’assurer de la disponibilité du nom de domaine au regard du droit des tiers.

Article VII. Utilisations proscrites

7.1 Il est contraire à la ligne de conduite de Netween que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par Netween :

  • Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (“Junk mail”, “Pourriel” ou “Spam”). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.
  • Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
  • Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
  • Afficher des propos diffamants ou laissant sous-entendre.
  • Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
  • Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Article VIII. Traitement des données personnelles

8.1 Les informations recueillies par Netween sont destinées au personnel de Netween, à la seule fin de gestion des Clients notamment gestion administrative, gestion commerciale et statistique.

8.2 Dans tous les cas, ces informations pourront être transmises aux prestataires de services et partenaires techniques de Netween pour l’exécution de travaux.

8.3 Conformément au nouveau règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite par voie postale ou par mail via l’adresse hello@netween.be.

Article IX. Intervention de tiers

9.1 Pour la bonne gestion de votre abonnement, Netween peut avoir besoin d’utiliser des services chez des tiers. C’est notamment le cas pour ce qui concerne :

  • l’achat et la gestion de votre nom de domaine et de votre hébergement délégué par Netween à la société Easyhost bvba, Skaldenstraat 121 – 9042 Gand ;
  • la gestion des statistiques délégué par Netween à la société Google, Chaussée d’Etterbeek 180 – 1040 Bruxelles ;
  • la gestion des campagnes de mail délégué par Netween à la société Mailchimp, The Rocket Science Group, LLC
    675 Ponce de Leon Ave NE – Suite 5000 – Atlanta, GA 30308 USA.

9.2 Netween se réserve le droit de sous-traiter, en tout ou en partie, l’ensemble de ses Prestations et Services vis-à-vis du Client. Dans le but de la bonne exécution de ses prestations, Netween est expressément autorisé par le Client à communiquer à son sous-traitant l’ensemble des informations qu’il jugera nécessaires ou simplement utiles à la bonne exécution de ses prestations. Netween s’engage, dans ce cadre, à inviter son sous-traitant à tenir pour confidentielles toutes les informations généralement quelconques reçues dans le cadre de la mission de sous-traitance confiée. Le sous-traitant est autorisé à faire lui-même appel à d’autres sous-traitants. En ce cas, le sous-traitant s’engage à faire respecter à ses propres sous-traitants l’ensemble des obligations mises à sa charge par le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel.

9.3 L’acceptation des présentes CGV implique l’acceptation des éventuelles conditions générales d’utilisation des partenaires de Netween. La résiliation des présentes CGV implique la résiliation des éventuelles conditions générales d’utilisation des partenaires de Netween.

Article X. Dispositions diverses

10.1 En ce qui concerne la promotion commerciale ou la communication interne à Netween, le Client autorise Netween, sans frais, durant toute la durée du Contrat à utiliser le Nom commercial, la Dénomination Sociale et ou le témoignage du Client.

10.2 Le Client pourra s’opposer par écrit à tout ou partie de l’exploitation par Netween de cette relation commerciale, Netween s’engageant alors pour l’avenir à ne plus faire référence à cette relation.

10.3 Le Client reconnaît expressément que la technique dite « de la case à cocher » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

10.4 Netween se réserve le droit de modifier les caractéristiques, fonctionnalités ou conditions des Prestations et Services objets des présentes sous réserve d’en avoir informé le Client en respect de l’Article 5.

10.5 Les notifications envoyées par Netween au Client seront présumées avoir été reçues et lues par le Client, sauf retour du courrier postal ou du courrier électronique envoyé au Client par Netween.

10.6 Les notifications envoyées par le Client à Netween seront présumées avoir été reçues par Netween, à réception par le Client de l’accusé réception de l’envoi du courrier par voie numérique ou postale.

10.7 L’éventuel caractère illégal, nul, abusif ou non contraignant d’une disposition des présentes conditions générales ou partie de celles-ci ne peut entacher le caractère contraignant et obligatoire des autres dispositions ou paragraphes.

Article XI. Confidentialité

11.1 Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent Contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

11.2 Dans le cadre du Service : « Gestion des réseaux sociaux », le Client peut être amené à devoir donner des identifiants ainsi que des mots de passes à Netween pour les réseaux sociaux ne permettant pas une gestion avec plusieurs comptes. Les identifiants seront conservés par Netween uniquement dans le but de réaliser ladite gestion et seront définitivement supprimés dès que Netween ne s’occupera plus du compte du réseau social. Il est vivement recommandé au Client de changer son mot de passe avant de le transmettre à Netween.

Article XII. Litiges

12.1 En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi belge et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Namur.

Article XIII. Modification des présentes conditions générales

13.1 Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que par un autre écrit postérieur, et dont copie aura été communiquée par Netween au Client concomitamment à l’envoi de factures ou de tout autre document contractuel. En cas de non contestation dans les 8 jours de leur envoi, les nouvelles conditions générales seront réputées acceptées par le Client, en toutes leurs dispositions.